Conditions générales de vente

La vente est réservée exclusivement aux professionnels (garages, revendeurs, négociants) agissant dans le cadre de leur activité. La création d’un compte et la validation du statut professionnel sont préalables à toute commande. L’Acheteur déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

Les produits proposés sont des pneumatiques tourisme neufs. Les caractéristiques, l’étiquetage européen et les disponibilités sont indiqués sur les fiches produits. Les visuels sont non contractuels.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Des tarifs nets négociés peuvent être appliqués selon le compte de l’Acheteur. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s’ajoute le cas échéant. Pour les Acheteurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison intracommunautaire bénéficie de l’autoliquidation : la TVA est due par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE).

Une éco-contribution et des frais de livraison peuvent s’ajouter ; ils sont indiqués avant la validation de la commande.

La commande peut faire l’objet d’un devis préalable. Elle est ferme et définitive à sa validation par l’Acheteur et après confirmation par le Vendeur. Un montant minimum de commande peut être exigé ; il est indiqué lors de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe, ou selon les conditions convenues au compte. Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions de règlement accordées par écrit.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux de la BCE majoré de 10 points) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou retirés à l’entrepôt de Roubaix selon l’option choisie. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les zones, tarifs et seuils de franco de port sont précisés lors de la commande.

Le transfert des risques s’opère à la remise des produits au transporteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des marchandises à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.

Les produits bénéficient des garanties légales applicables entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les garanties commerciales éventuelles des fabricants s’appliquent selon leurs conditions propres.

Les ventes étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas.

Toute réclamation doit être adressée à contact@tyrondistribution.com. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.